TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) CHAMP D’APPLICATION
Toutes les commandes passées via Internet sur le site www.salumipasini.com (ci-après, « Salumi Pasini »), propriété de Smapp Spa, sont régies par les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales »), formulées conformément à la réglementation en vigueur sur les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux. En passant une commande, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente. Salumi Pasini se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente en publiant la nouvelle version sur le site www.salumipasini.com (ci-après le Site). Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande. Les présentes Conditions générales ont pour objectif de réglementer l’achat des produits et des services mis à disposition sur le site conformément à la législation italienne sur les contrats à distance (décret législatif n° 70/2003). Le site appartient à Smapp SpA dont le siège social est situé Via Circonvallazione 7, Trezzano sul Naviglio CAP 20090 – MI – N.I.F. / TVA N° 00758600159, REA : MI – 410618. Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant d’envoyer sa commande. Ces Conditions Générales ont été mises à disposition sur le Site pour permettre la reproduction, la compréhension et le stockage. Le vendeur est : Smapp SpA Siège social: Via Circonvallazione 7, Trezzano sul Naviglio, 20090 – Milan. N.I.F. / Numéro de TVA : 00758600159 REA: MI – 410618
2) CONCLUSION DU CONTRAT
Pour acheter les Produits, le Client devra ajouter le Produit au « Panier » puis remplir et envoyer le bon de commande au format électronique, en saisissant les données de facturation et d’expédition en suivant les instructions contenues sur le Site. Après avoir déclaré son consentement, à travers la sélection des champs appropriés, au traitement de ses données, le Client devra confirmer d’avoir lu la Politique de confidentialité. Pour conclure l’achat, le client devra lire et accepter également ces Conditions générales de vente. Une fois la commande envoyée, un mail de prise en charge de la commande sera envoyé au Client. Par ledit mail le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d’achat et avoir pleinement accepté les présentes Conditions générales de vente. Il est entendu que cela n’entraîne pas l’acceptation de la commande du Client, car la commande constitue une offre que le Client fait à Salumi Pasini pour l’achat d’un ou plusieurs Produits. Le contrat passé entre Salumi Pasini et le Client doit être considéré comme conclu avec l’acceptation de la commande de la part de Salumi Pasini. Cette acceptation est communiquée au Client via un mail de Confirmation de commande à l’adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement et / ou de la conclusion de la commande, après réception de la confirmation du paiement.
3) PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE PORT
Sur le site www.salumipasini.com une valeur de commande minimum de 29,00 € est indiquée et le Client se voit offrir la possibilité de la livraison gratuite pour les commandes de plus de 80,00 €, TVA incluse, pour les commandes envoyées en Italie et 200,00 €, TVA incluse, pour les commandes envoyées à l’étranger.
Les prix indiqués sur le Site web sont TTC et exprimés en Euros, qui est la seule devise acceptée par Salumi Pasini. Les prix applicables pour les produits commandés sont ceux qui figurent sur ce site à la date de transmission de la commande. Ces prix incluent la TVA. Les frais de port ne sont pas inclus. Les frais de port sont facturés sur la base des tarifs indiqués sur ce site à la date de passation de la commande. Ces tarifs sont définis en fonction de la taille de la commande, et de la modalité de livraison, de la localité et du pays de résidence. Salumi Pasini se réserve le droit de modifier les prix et les frais d’expédition à tout moment et d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste dans le système de calcul ou dans les données.
Salumi Pasini effectue des expéditions dans toute l’UE et Royaume-Uni à l’exclusion des zones suivantes :
LIVIGNO, SUISSE, AÇORES ET MADEIRA, SERBIE, ÎLES CHANNEL, ÎLES CANARIES, CEUTA, MELILLA, ANDORRE, GIBRALTAR, LIECHTENSTEIN, NORVÈGE, TURQUIE.
Toute commande parvenue avec une destination étrangère en dehors de l’UE ou dans des zones non incluses ne sera pas acceptée par le système et en aucun cas ne sera expédiée. Tout paiement reçu sera remboursé au client, nets des frais de recouvrement et d’envoi ultérieurs engagés. Tout droit du Client à un dédommagement ou à une indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages directs ou indirects aux personnes et / ou aux choses, causés par la non-acceptation ou la non- exécution, même partielle, d’une commande. Les représentations visuelles et photographiques des produits sur le Site sont fournies uniquement pour compléter la fiche descriptive. Il est entendu que l’image photographique des produits a le seul but de présentation pour la vente et peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques, mais différer par la couleur et / ou la taille. En cas de différence entre l’image et la fiche produit écrite, la description de la fiche produit prévaut toujours. Salumi Pasini promeut le commerce responsable et exclut toute responsabilité à sa charge dans le cas d’un achat effectué par des mineurs de moins de 16 ans.
4) MÉTHODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client peut choisir de régler le prix des Produits et les frais de port afférents par carte de crédit via le circuit Stripe, via PayPal ou par virement bancaire, en plus des éventuels bons prépayés, définis sur le Site avec le nom Salumi Pasini Gift Card.
En cas de paiement par carte de crédit (VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS) les paiements sont effectués via la plateforme Stripe. Stripe est une plateforme de paiement en ligne externe qui vous permet d’effectuer des paiements par carte de débit, carte rechargeable ou carte de crédit. C’est une solution sûre et rapide : les paiements sont traités presque immédiatement. Il n’est pas nécessaire de créer un compte Stripe (même s’il est recommandé) : il vous suffit d’avoir une carte de crédit, une carte de débit ou une carte Visa, Mastercard ou American Express en cours de validité. Stripe supporte le 3D Secure pour tout paiement et répond aux critères de sécurité les plus strictes de l’industrie. Stripe est certifié comme fournisseur de services PCI niveau 1. Un mail de confirmation de Stripe sera envoyé à chaque transaction effectuée par cette méthode. Le montant de la commande est débité du compte bancaire lié à la carte de crédit au moment de la confirmation de la commande. Stripe empêche les activités frauduleuses en détectant toute activité suspecte. Par exemple, les transactions relatives aux nouvelles commandes égales aux précédentes sont rejetées. Stripe collabore également avec Global Partners Network et Credit Card Networks pour surveiller les activités frauduleuses. En général, vous pouvez utiliser la devise du pays où vous vivez. La disponibilité des autres devises dépend d’où se trouve votre compte bancaire lié à votre carte de crédit / débit. En cas d’annulation, le montant est remboursé sur le compte courant lié à la carte bancaire du client. Salumi Pasini décline toute responsabilité pour les litiges relatifs aux achats. Tous les litiges sont traités directement par Stripe. Pour en savoir plus sur la façon dont Stripe gère les litiges : https://stripe.com/help/disputes Pour en savoir plus sur Stripe, visitez www.stripe.com
En cas de paiement via PayPal (y compris par carte de crédit), pour assurer une sécurité maximale, le client effectuera l’opération de paiement directement sur le serveur sécurisé PayPal : une fois la commande validée, le client sera redirigé vers le site PayPal où il pourra effectuer le paiement avec son compte PayPal ou par carte de crédit ou prépayée.
En cas de paiement par virement bancaire le crédit du virement doit parvenir dans les 5 jours à compter de la date de la commande, si le virement n’a pas eu lieu dans ce délai, le Client sera contacté par le Service Clientèle afin de préciser si la cause est due à la volonté du Client de ne pas confirmer l’achat ou bien à d’autres causes.
Données pour le virement : Bénéficiaire :
SMAPP SpA
IBAN : IT47U 0344 0339 1000 0000 1213 00
Banque : Banco di Desio e della Brianza
Motif : indiquez le numéro de commande et la date dans le motif du virement.
Ces informations se trouvent dans le mail de confirmation de commande.
En cas de paiement via des bons prépayés (Gift Card) le Client bénéficiaire du bon (Carte Cadeau) doit posséder le code correspondant reçu par e-mail et doit le saisir après avoir sélectionné les produits préférés en suivant l’option disponible à la caisse. Le bon de Salumi Pasini (Carte Cadeau) est un bon d’achat à valeur variable qui peut être acheté et offert en même temps. La Carte Cadeau a une validité de 12 mois à compter de la date d’achat. Le bon de Salumi Pasini (Carte Cadeau) ne peut pas être remboursé une fois acheté, mais il doit être utilisé pour acheter des produits et services disponibles sur le site www.salumipasini.com. Le bon (Carte Cadeau) peut être partiellement utilisé pour passer plusieurs commandes jusqu’à épuisement du crédit disponible. Il peut également être utilisé comme une partie de paiement si le montant restant est inférieur au total de la commande et, en tout cas, au minimum de la commande autorisée.
5) GESTION DES COMMANDES
Une fois la commande reçue, Salumi Pasini vérifiera les stocks disponibles et continuera l’expédition de la commande dans les plus brefs délais possibles. Toutes les commandes seront soumises à l’approbation de Salumi Pasini ; le client sera informé par l’envoi d’un mail qui confirmera que la commande a été acceptée. Les détails de la commande sont résumés dans la confirmation de commande.
6) PIÈCES ET POIDS DES PRODUITS ACHETÉS
Les produits vendus par Smapp SpA sont fabriqués de façon artisanale et donc le poids net de chaque produit peut varier par rapport au poids indiqué sur la fiche produit. Pour offrir un service de qualité à ses Clients, Salumi Pasini s’engage à réaliser des pièces légèrement plus grandes que celles indiquées sur le site ; le produit qui sera livré aura donc un poids toujours égal ou supérieur à celui indiqué sur la fiche produit.
7) LIVRAISON
Les Produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure d’achat. Salumi Pasini comptabilise dans un registre spécial chaque commande passée sur le Site et envoie au Client un récépissé d’achat, inclus dans le colis, au format électronique à l’adresse email indiquée lors de l’achat et / ou sous forme papier. Pour l’émission de la facture, le Client doit la demander via le champ « Notes » présent lors du paiement en saisissant ses informations de facturation. Il ne sera pas possible d’apporter des changements à la facture après son émission. Tous les achats seront livrés par coursier express DHL ou GLS (ci-après, «Coursiers ») du lundi au vendredi, hors jours fériés et fêtes. Salumi Pasini n’est pas responsable des retards imprévisibles, des mauvais services ou des livraisons manquées par le coursier. Après avoir envoyé les produits Salumi Pasini informera le Client en lui envoyant une notification par e-mail de l’envoi des marchandises et du lien de suivi associé. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, les Produits commandés seront livrés, en Italie, dans un délai de 48 à 72 heures à compter du jour suivant la réception du paiement et de l’e-mail de confirmation de commande correspondant, sauf si Salumi Pasini communique – avant le délai susvisé – l’impossibilité de livrer les marchandises commandées suite à l’indisponibilité, même temporaire, des Produits. Dans le cas d’une telle communication, le Client aura la possibilité d’attendre la nouvelle disponibilité du produit manquant ou de choisir un ou plusieurs produits alternatifs. Dans le cas où le client déciderait de ne pas choisir de produits alternatifs ou d’annuler la commande, Salumi Pasini remboursera les sommes éventuellement déjà payées par le client dans le même délai. Les informations relatives aux produits données via le Site sont constamment mises à jour, mais il n’est pas possible de garantir l’absence totale d’erreurs. Salumi Pasini se réserve le droit de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions même après l’envoi d’une commande, ou de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis. Toute réclamation doit être adressée à Salumi Pasini en envoyant un mail à l’adresse [email protected] ou en appelant le numéro suivant +39 340 4040663 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante:
SMAPP SpA
Assistenza Clienti
Via Circonvallazione 7
20090 Trezzano sul Naviglio – MI
Italie
8) DROIT DE RÉTRACTATION (CODE DE LA CONSOMMATION DECRET-LOI 206/05 ET D.L. 21/2014)
Salumi Pasini garantit la livraison de produits égaux à ceux indiqués et décrits sur le site et le respect de toutes les règles concernant la conservation des produits jusqu’au moment de la livraison au lieu indiqué dans la commande. La responsabilité du fabricant s’applique à tous les produits vendus. Dans le cas des produits emballés, Smapp SpA est également responsable de la véracité et de l’exhaustivité des indications sur l’emballage. Les images présentes sur le site et sur l’emballage sont fournies au Client pour faciliter la reconnaissance des produits ; en raison de variations dans l’emballage, les photos peuvent ne pas refléter exactement l’aspect du produit livré. Comme le Code de la Consommation, Décret législatif n°206/05 et le Décret Législatif n° 21/2014 l’exigent, les clients de Salumi Pasini, qui achètent en tant que consommateurs, bénéficient de la garantie de remboursement ayant la possibilité de retourner les produits achetés, sans devoir indiquer aucun motif, sauf dans le cas de produits qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés. Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra envoyer le formulaire dûment complété téléchargeable à ce lien par courrier recommandé à :
SMAPP SpA
Assistenza Clienti
Via Circonvallazione 7
20090 Trezzano sul Naviglio – MI
Italie
Le délai de rétractation est fixé à quatorze (14) jours : (a) à partir de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, a pris possession des produits, ou (b) à partir de la date à laquelle le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, a pris possession du dernier bien, pourvu que le Client ait commandé plusieurs biens en une seule commande et que ces biens aient été livrés séparément. Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire de retourner les produits achetés, en parfait état de conservation et avec leurs étiquettes originales. L’emballage des produits doit être soigné, afin de protéger l’emballage d’origine contre les dommages, l’apposition d’inscriptions ou d’étiquettes. Les produits doivent être retournés par coursier express à vos frais. Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition traçable et assuré, car Salumi Pasini soulève sa responsabilité en cas de perte, de non-réception ou d’endommagement du matériel envoyé. Les marchandises seront remboursées par Salumi Pasini après vérification du contenu et de l’état des produits, dans les 14 jours suivant la réception de la communication du client. Salumi Pasini remboursera intégralement les frais engagés par le client lors de l’achat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.
9) GARANTIE LEGAL DE COMFORMITÉ
Salumi Pasini a l’obligation de livrer au Client un bien conforme au contrat de vente et est responsable envers le Client pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Les produits sont couverts par une garantie légale de deux ans pour les défauts de conformité conformément aux articles 128, 129, 130, 131 et 132 du décret législatif 206/2005 et de ses modifications et ajouts ultérieurs. La garantie est réservée au consommateur tel que défini par le décret législatif 206/2005 et ses modifications et ajouts ultérieurs. Le Client ne pourra pas faire valoir la garantie s’il ne dénonce pas le défaut de conformité à Salumi Pasini dans les 2 mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut en remplissant le formulaire de gestion des retours. Le Client devra préciser non seulement le motif de la contestation de la conformité, mais aussi le numéro de commande, la date de livraison et las information du contacte del achat.
Le Client devra envoyer à titre de preuve une photo du dommage ou de la non conformité par voie électronique ou, si demandé, le produit lui-même franco destination à:
SMAPP SpA
Assistenza Clienti
Via Circonvallazione 7
20090 Trezzano sul Naviglio – MI
Italie
La garantie légale ne couvre que le remplacement des marchandises non conformes au contrat de vente, l’objet du contrat étant les produits alimentaires. La garantie ne s’applique pas si les défauts signalés résultent d’un stockage, d’une manipulation ou d’une utilisation ou d’un transport incorrect du produit par le consommateur ou en cas de non-respect des instructions fournies par le fabricant de denrées alimentaires sur l’étiquette du produit. De même, la garantie ne s’applique pas lorsque le défaut est imputable au comportement fautif ou intentionnel du consommateur ou est dû à d’autres causes non liées à la production et au transport du produit jusqu’au domicile du consommateur. En cas de défaut de conformité, dûment dénoncé dans les délais prescrits, le Client a droit au remplacement du produit dans un délai raisonnable, à moins que le remplacement soit objectivement impossible ou excessivement onéreux ou, subsidiairement, a droit à la réfaction (réduction du prix) ou à la résolution du contrat. Un défaut de conformité mineur pour lequel il n’a pas été possible ou est excessivement coûteux de remplacer le bien ne donne pas droit à la résolution du contrat. Salumi Pasini se réserve le droit de vérifier l’existence du défaut de conformité. En aucun cas, Salumi Pasini ne peut être tenu responsable des frais dérivants d’un retard dans la livraison du produit remplacé ou dans la restitution du prix. Dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, le remplacement sera effectué dans les 60 jours à compter de la livraison du produit défectueux à Salumi Pasini. Dans le cas contraire, le Client peut exercer l’un des recours alternatifs prévus par la loi (résolution du contrat ou réduction du prix payé en tenant compte de l’utilisation éventuelle des biens).
10) DEMANDES, PLAINTES ET PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EN LIGNE AVEC LES CONSOMMATEURS (ODR)
Pour tous commentaires, toutes suggestions, demandes d’informations ou réclamations, le client peut contacter Salumi Pasini au numéro suivant +39340 4040663 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h) – ou en envoyant un mail à [email protected]. Le service client gérera les demandes et les réclamations reçues dans le plus bref délai possible et, en tout cas, dans le respect des conditions légalement établies. Dans tous les cas, conformément à l’art. 14 du règlement 524/2013 Salumi Pasini informe le Client qu’en cas de litige, il peut déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (Online Dispute Resolution) accessible via le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr . La plateforme ODR constitue un point d’accès pour les utilisateurs qui souhaitent résoudre à l’amiable les litiges résultant de contrats de vente et de services en ligne.
11) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le contrat de vente entre le Client et Smapp SpA est conclu en Italie et il est réglementé par la loi italienne. Pour la solution des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion de ce contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation le tribunal de sa commune de résidence ou de domicile s’il est situé sur le territoire italien sera compétent par voie exclusive ; le tribunal de Milan sera compétent par voie exclusive dans tous les autres cas.
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Conformément à l’art. 1341 du Code civil italien, le Client déclare avoir lu attentivement et d’accepter spécifiquement les articles suivants :
ART. 3 Prix des produits et frais de port ;
ART. 4 Méthodes et conditions de paiement ;
ART. 7 Livraison ;
ART. 8 Droit de rétractation ;
RT. 9 Garantie legal de conformité ;
ART. 10 Demandes, réclamations et plateforme européenne de résolution des litiges en ligne avec les consommateurs (ODR) ;
ART. 11 Loi applicable et tribunal compétent
