DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

ART 8) TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEDROIT DE RÉTRACTATION (CODE DE LA CONSOMMATION DECRET-LOI 206/05 ET D.L. 21/2014) 

Salumi Pasini garantit la livraison de produits égaux à ceux indiqués et décrits sur le site et le respect de toutes les règles concernant la conservation des produits jusqu’au moment de la livraison au lieu indiqué dans la commande. La responsabilité du fabricant s’applique à tous les produits vendus. Dans le cas des produits emballés, Smapp SpA est également responsable de la véracité et de l’exhaustivité des indications sur l’emballage. Les images présentes sur le site et sur l’emballage sont fournies au Client pour faciliter la reconnaissance des produits ; en raison de variations dans l’emballage, les photos peuvent ne pas refléter exactement l’aspect du produit livré.   Comme le Code de la Consommation, Décret législatif n°206/05 et le Décret Législatif n° 21/2014 l’exigent, les clients de Salumi Pasini, qui achètent en tant que consommateurs, bénéficient de la garantie de remboursement ayant la possibilité de retourner les produits achetés, sans devoir indiquer aucun motif, sauf dans le cas de produits qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.   Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, le Client devra envoyer le formulaire dûment complété téléchargeable à ce lien (lien vers le formulaire de rétractation) par courrier recommandé à : SMAPP SPA Assistenza Clienti Via Circonvallazione 7 20090 Trezzano sul Naviglio – MI   Le délai de rétractation est fixé à quatorze (14) jours : (a) à partir de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur, a pris possession des produits, ou (b) à partir de la date à laquelle le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, a pris possession du dernier bien, pourvu que le Client ait commandé plusieurs biens en une seule commande et que ces biens aient été livrés séparément.   Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire de retourner les produits achetés, en parfait état de conservation et avec leurs étiquettes originales. L’emballage des produits doit être soigné, afin de protéger l’emballage d’origine contre les dommages, l’apposition d’inscriptions ou d’étiquettes. Les produits doivent être retournés par coursier express à vos frais. Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’expédition traçable et assuré, car Salumi Pasini soulève sa responsabilité en cas de perte, de non-réception ou d’endommagement du matériel envoyé. Les marchandises seront remboursées par Salumi Pasini après vérification du contenu et de l’état des produits, dans les 14 jours suivant la réception de la communication du client. Salumi Pasini remboursera intégralement les frais engagés par le client lors de l’achat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ART 9) TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GARANTIE LEGAL DE COMFORMITÉ

Salumi Pasini a l’obligation de livrer au Client un bien conforme au contrat de vente et est responsable envers le Client pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Les produits sont couverts par une garantie légale de deux ans pour les défauts de conformité conformément aux articles 128, 129, 130, 131 et 132 du décret législatif 206/2005 et de ses modifications et ajouts ultérieurs. La garantie est réservée au consommateur tel que défini par le décret législatif 206/2005 et ses modifications et ajouts ultérieurs. Le Client ne pourra pas faire valoir la garantie s’il ne dénonce pas le défaut de conformité à Salumi Pasini dans les 2 mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut en remplissant le formulaire de gestion des retours. Le Client devra préciser non seulement le motif de la contestation de la conformité, mais aussi le numéro de commande, la date de livraison et las information du contacte del achat.

Le Client devra envoyer à titre de preuve une photo du dommage ou de la non conformité par voie électronique ou, si demandé, le produit lui-même franco destination à:

SMAPP SpA
Assistenza Clienti
Via Circonvallazione 7
20090 Trezzano sul Naviglio – MI
Italie

La garantie légale ne couvre que le remplacement des marchandises non conformes au contrat de vente, l’objet du contrat étant les produits alimentaires. La garantie ne s’applique pas si les défauts signalés résultent d’un stockage, d’une manipulation ou d’une utilisation ou d’un transport incorrect du produit par le consommateur ou en cas de non-respect des instructions fournies par le fabricant de denrées alimentaires sur l’étiquette du produit. De même, la garantie ne s’applique pas lorsque le défaut est imputable au comportement fautif ou intentionnel du consommateur ou est dû à d’autres causes non liées à la production et au transport du produit jusqu’au domicile du consommateur. En cas de défaut de conformité, dûment dénoncé dans les délais prescrits, le Client a droit au remplacement du produit dans un délai raisonnable, à moins que le remplacement soit objectivement impossible ou excessivement onéreux ou, subsidiairement, a droit à la réfaction (réduction du prix) ou à la résolution du contrat. Un défaut de conformité mineur pour lequel il n’a pas été possible ou est excessivement coûteux de remplacer le bien ne donne pas droit à la résolution du contrat. Salumi Pasini se réserve le droit de vérifier l’existence du défaut de conformité. En aucun cas, Salumi Pasini ne peut être tenu responsable des frais dérivants d’un retard dans la livraison du produit remplacé ou dans la restitution du prix. Dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, le remplacement sera effectué dans les 60 jours à compter de la livraison du produit défectueux à Salumi Pasini. Dans le cas contraire, le Client peut exercer l’un des recours alternatifs prévus par la loi (résolution du contrat ou réduction du prix payé en tenant compte de l’utilisation éventuelle des biens).

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Termes et conditions générales de vente

 

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